Codestin Search App

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Site web est édité par la société EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, SA au capital de 18 161 613 euros, dont le siège social est situé DNA, 17-21 RUE DE LA NUEE-BLEUE 67000 STRASBOURG et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 391890555.

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site web, de ses Contenus et des différents Services payants ou gratuits. A ce titre, les CGU détaillent les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et la Société.

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE WEB, DE SES CONTENUS ET DE SES SERVICES, A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, EMPORTE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PREALABLE ET SANS RESERVE DES CGU.

C’est pourquoi, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU lorsqu’il accède au Site web, les CGV étant consultables à tout moment sur le Site web. L’Utilisateur est également invité à consulter régulièrement les CGU, les télécharger ou les imprimer et à en conserver une copie.

En poursuivant sa navigation sur le Site web, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU applicables, les avoir acceptés et s’engage à les respecter.

Le Site web, ses Contenus et Services sont destinés à l’usage des personnes majeures. Le Site web, ses Contenus et ses Services sont également ouverts aux mineurs uniquement sous la surveillance d'un adulte.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule et utilisés dans les CGU, ont la signification suivante :

· Abonnement désigne la souscription d’un abonnement au Site web édité par la Société permettant, selon l’offre sélectionnée, un accès aux Contenus et Services payants du Site Web. La souscription d’un Abonnement emporte l’acception des Conditions générales de ventes (CGV), indépendantes des présentes CGU.

· CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

· Compte utilisateur désigne l’espace personnel mis à la disposition de l’Utilisateur s’étant inscrit sur le Site web. Cet espace lui permet, après s’être identifié avec un email et un code d’accès, d’accéder aux Contenus et/ou Services disponibles selon l’offre choisie (Abonnement, inscription gratuite, …). Par l’intermédiaire de cet espace, l’Utilisateur a également la possibilité de souscrire aux Services, les configurer et gérer l’utilisation de ses données personnelles.

· Contenus désigne l'ensemble des contenus, informations, données, articles, vidéos, et publications diffusées sur le Site web, à l'exclusion des journaux PDF de plus de 30 jours.

· Services désigne toute prestation de service proposée par la Société, à titre gratuit ou payant, sur le Site web, tel que l’accès aux contenus de presse, l’inscription aux newsletters, ... L’accès et l’utilisation de certains Services peuvent impliquer l’acceptation préalable et sans réserve de CGU ou CGV spécifiques que l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter.

· Site web désigne le présent site internet édité par la Société. Le Site web propose à l’Utilisateur différents Contenus et Services gratuits ou payantes. L’accès et l’utilisation du Site web nécessite un équipement (ordinateur, téléphone, tablette, …) et une connexion à Internet, dont le coût d’acquisition et les frais d’utilisation restent à la charge de l’Utilisateur. Toutes références au Site web dans les CGU inclut également ses déclinaisons pour application mobile.

· Société désigne la société éditrice du Site web.

· Utilisateur désigne toute personne physique qui accède au Site web, consulte et/ou utilise ses Contenus et/ou Services, quel que soit le lieu où elle se trouve, par l’intermédiaire d’un Compte Utilisateur ou non et dans le cadre d’une offre gratuite ou payante.

ARTICLE 3 – SERVICES DU SITE WEB

Le Site web propose à l’Utilisateur les services suivants :

· La consultation de Contenus : information de presse politique et générale, contenus thématiques, actualités sportives, contenus de divertissement, de culture et de loisirs, … ;

· La souscription à des offres d’Abonnement à des journaux et/ou magazines ;

· L’inscription ou le désabonnement à des newsletters d’information généraliste ou thématique ;

· La participation à des jeux concours ;

· La création d’un Compte utilisateur permettant de bénéficier des Services gratuits ou payants du Site web ;

· L’adhésion à des clubs et/ou l’accès aux programmes de fidélité offrant des avantages exclusifs (LeClub, …) ;

· L’accès direct aux services associés Libra Memoria (avis de décès), boutique, Euro Légales (annonces légales et judiciaires), Diverto TV, …

L’accès à certains Contenus et/ou Services est conditionné à la souscription préalable d’un Abonnement ou à la création d’un Compte utilisateur par l’Utilisateur.

La Société est libre de faire évoluer à tout moment ses Services ainsi que la quantité et les thématiques de ses Contenus.

Concernant les jeux concours : La Société, par l’intermédiaire du Site web, est susceptible d’organiser et de proposer des jeux et jeux-concours en ligne auprès des Utilisateurs. Ces derniers devront alors se référer au règlement dédié concerné, le cas échéant accessible sur simple demande auprès du Service Relation Client.

Concernant les newsletters : Le Site web propose un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique. L’inscription à une newsletter est libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique. Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter.

Concernant l’adhésion aux clubs et/ou aux programme de fidélité (réservé aux abonnés) : Le Site web propose l’adhésion aux différents clubs et programmes de fidélité (LeClub, …) permettant de bénéficier à des avantages exclusifs (places de spectacle, évènements, jeux, réductions, …). L’adhésion nécessite la création préalable d’un Compte utilisateur (utilisant les mêmes identifiants que pour l’Abonnement) ainsi que l’acceptation de CGU dédiées.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions pour besoins de maintenance du Site web, qui pourront être effectuées sans préavis, ou cas de force majeure. A cet égard, la Société n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.

De manière générale, la Société décline toute responsabilité :

· en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des dispositions des CGU ;

· en cas de mauvaise utilisation du Site web par l’Utilisateur ou un tiers ;

· en cas d’agissement illicite par l’Utilisateur ou un tiers ;

· en cas d’impossibilité d’accès temporaire ou d’interruption du Site web durant les opérations de maintenance régulière ;

· en cas d’impossibilité d’accès temporaire ou d’interruption du Site web en raison d’un dysfonctionnement des réseaux de communication (internet) ;

· en cas de dysfonctionnements inhérent au matériel informatique de l’Utilisateur ;

· en cas d’attaques virales ou intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

· en cas de force majeure et autre cause étrangère non imputable à la Société.

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

La Société décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Utilisateurs sur le Site web. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Ni la Société ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou de la perte de Contenus, en cas d’utilisation frauduleuse du Site web par un tiers ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

Les Contenus et Services proposés sur le Site web sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de connexion.

En cas de non-respect des CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à cette fin poursuivre l'Utilisateur devant les tribunaux.

Le Site web de la Société dispose d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible les données liées aux moyens de paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de sa navigation sur le Site web, l’Utilisateur peut accéder à différents services tiers proposés et édités par des sociétés partenaires. Ces derniers restent seuls responsables des offres qu’ils proposent. Les services tiers proposés sont encadrés par leurs propres conditions de ventes et/ou d’utilisation. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage, direct ou indirect, résultant de leur utilisation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site web, ainsi que de ses Contenus et Services, ce qu’il accepte et reconnaît expressément.

En cas d’utilisation anormale, illicite ou abusive avérée du Site web, de ses Contenus et Services par l’Utilisateur, ce dernier est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur est averti que tout comportement anormal, illicite ou abusif avéré pourra entrainer la suppression de son Compte utilisateur et le cas échéant la résiliation de son Abonnement.

Dans le cadre de son utilisation du Site web, des Contenus et Services, l’Utilisateur s’engage à :

· n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

· ne pas nuire au bon fonctionnement du Site web ;

· se comporter de façon loyale et sincère à l’égard de la Société, notamment concernant les informations qu’il fournit dans le cadre des formulaires d’inscription, d’abonnement ou commande ;

· utiliser le Site web, les Contenus et Services conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus et qu’ils sont proposés. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site web, les Contenus et Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

· respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et de ses partenaires ;

· ne pas utiliser le Site web ou les Services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

· ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site web.

Toute utilisation du Site web, de ses Contenus ou de ses Services par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer un préjudice à la Société pourra faire l’objet de poursuite judiciaire ouvrant droit à une indemnisation au profit de la Société.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, aussi les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte utilisateur ou de souscrire aux Services payants du Site web. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données personnelles relatives à un mineur.

L’Utilisateur est tenu de mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Contenus ou utilisation illicite du Site web ou contraire aux CGU par l’intermédiaire de son équipement.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES CONTENUS

Par les présentes, la Société concède à l'Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel et non exclusif des Contenus du Site web pour un usage privé exclusivement (y compris dans le cadre d’un Abonnement). Cette autorisation n’est valable que pour un usage limité à un enregistrement temporaire sur un ordinateur aux fins d’affichage sur un seul écran.

L'Utilisateur s'engage ainsi :

· à ne sauvegarder tout Contenu sur un ordinateur (ou autre équipement : mobile, tablette, …) que pour un usage temporaire, strictement personnel et privé, sauf accord préalable et écrit de la Société ;

· à n'imprimer tout Contenu sur un support papier qu’en un unique exemplaire et à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage temporaire, personnel et privé, sauf accord écrit de la Société ;

· à ne pas extraire, reproduire ou résumer les Contenus à des fins professionnelles, commerciales ou de diffusion gratuite auprès de tiers ou à des fins de revue/panorama de presse, sauf accord écrit de la Société. Toute personne ou société souhaitant exploiter tout ou partie des Contenus dans un cadre professionnel ou commercial est invitée à contacter le Service Relation Client ;

· à ne pas reproduire, altérer, résumer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer, rediffuser les Contenus ainsi que le nom/logo/marque de la Société, des auteurs ou tout autre contenu se rapportant aux droits de la Société ou des auteurs.

Tout autre droit et utilisation est expressément exclu à défaut d’accord préalable et écrit de la Société.

La Société peut mettre fin à tout moment aux droits d'accès, de consultation et/ou d’utilisation du Site web d’un Utilisateur si celui-ci persiste à violer l’une des dispositions des CGU. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le Compte utilisateur et, le cas échéant, de résilier l’Abonnement de l’Utilisateur. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de la Société à l'encontre de tiers.

Il est rappelé que les Contenus appartiennent à la Société et de ses partenaires. Les CGU n'entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Contenus au profit de l'Utilisateur.

Toutes les Contenus du Site web, quel que soit leur nature, sont fournis à titre d'information. Ces derniers sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. De ce fait, la Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Contenus. Par ailleurs, la fourniture des Contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur interprète et/ou utilise les Contenus sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. La Société ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Contenus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Les Contenus sont susceptibles de contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers. L'existence de ces liens hypertextes ne constitue en rien une validation de ces sites internet tiers ou de leur contenu par la Société. La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites internet tiers. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser les contenus et/ou services proposés par ces sites internet tiers avec discernement et esprit critique. La Société décline, à ce titre, toute responsabilité et garantie, notamment quant à la disponibilité de ces sites internet et sur les contenus et/ou services proposés.

ARTICLE 7 – CREATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier de certains Contenus et/ou Services, l’Utilisateur doit créer au préalable un Compte utilisateur et s’identifier. La création d’un Compte utilisateur est gratuite. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement numérique, ce dernier sera rattaché au Compte utilisateur par l’intermédiaire de son adresse mail, laquelle devant être identique.

Lors de la création du Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à renseigner un formulaire d’inscription dans lequel il lui sera demandé de renseigner une adresse mail (identifiant) et de choisir un mot de passe (code d’accès). Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le Compte utilisateur n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien de validation.

Une fois activé, le Compte utilisateur est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de supprimer son Compte utilisateur en suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’un Compte utilisateur est nécessaire pour bénéficier des Contenus et Services disponibles dans le cadre d’un Abonnement numérique.

L’identifiant et le code d'accès associé permettent l'accès au Site web par l'Utilisateur. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié ? » permet à l’Utilisateur de recevoir à l’adresse mail renseigné un email de réinitialisation du code d’accès. Le code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son code. L’Utilisateur s'engage à garder secret son code d'accès et à ne pas le divulguer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants/code d’accès ou d’utilisation non autorisée/piratage de son Compte utilisateur, l'Utilisateur est tenu de réinitialiser son code d’accès dans les plus brefs délais et d’en informer immédiatement la Société.

En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, par la Société et sans préjudice de toutes actions que cette dernière pourrait intenter le cas échéant.

Toute utilisation par un tiers d’un Compte utilisateur pourra donner lieu à la fermeture du Compte utilisateur concerné de plein droit et sans mise en demeure préalable de la Société.

L'Utilisateur peut être amené à choisir une connexion via un service tiers (par exemple un réseau social, Google OneTap, Identifiant Apple) en lieu et place de la procédure de création du Compte utilisateur ci-dessus.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un évènement pouvant être qualifié de cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, y compris en cas d’épidémies/pandémies, conflits sociaux, guerres, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, interruptions ou retards dans les transports. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de l’une de ses obligations résultant d’une défaillance des services de communications. Dans cette hypothèse, la Société ne saurait être, en aucun cas, responsable de tous dommages et coûts directs ou indirects consécutifs de son inexécution.

ARTICLE 9 - SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou fonctionnement du Site web, d’un de ses Contenus ou Services, l’Utilisateur peut contacter le Service Relation Clients aux coordonnées suivantes :

· Par l’onglet Contact

· Par mail : [email protected]

· Par téléphone au 03 88 21 56 78 (service & appels gratuits) du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 et le samedi de 8h00 à 11h30

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1- Contenus et Site web

Les Contenus (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles et textes) accessibles, gratuitement ou non, sur le Site web sont la propriété exclusive de la Société et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la Société (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle de la Société (et de ses partenaires) sur les Contenus, le Site web, ses composantes et ses éléments y afférant, et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et éléments précités au profit de l’Utilisateur.

En dehors de ce que les CGU autorisent expressément, il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable de la Société, de :

· Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie des Contenus et/ou éléments du Site web;

· Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Contenus ou éléments du Site web ;

· Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Contenus ou éléments du Site web ;

· Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des Contenus ou éléments du Site web.

L’Utilisateur reconnait également que le Site web est constitué de plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en sa qualité de producteur de base de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit, directement ou via un prestataire, de quelque manière que ce soit :

· Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du Site web ou de sa base de données sur un autre support par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

· La réutilisation, notamment par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du Site web ou de ses bases de données, quelle qu’en soit la forme ;

· La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des Contenus du Site web ou dans le but d’entraîner, d’exploiter, d’améliorer ou de développer tout outil ou technologie basé sur l’intelligence artificielle. La Société se réserve le droit de mettre en place toutes les mesures de protection appropriées sur le Site web qu’il jugerait nécessaire afin que de pouvoir empêcher et bloquer toute extraction, reproduction ou utilisation non autorisée.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de la Société, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Relations Clients.

Toute extraction, utilisation ou reproduction, totale ou partielle, d’un des Contenus du Site web, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrit de la Société est interdite et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants ainsi que des articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit d’intenter toute action judiciaire visant à empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits et intérêts.

2- Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions des articles L. 122-5-3 III, L. 211-3,8°, L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, la Société s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du Site web.

Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site Web, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel qu’en soit la manière ou le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de la Société.

Pour les besoins du présent article, il est précisé le terme « Utilisateur » s’entend également à tout dispositif automatisé, machine, robot, logiciel et/ou programme mis en œuvre, de quelque manière que ce soit, par une personne physique ou morale, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit, directement ou via un prestataire, de quelque manière que ce soit, de procéder :

· À toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Web notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer, d’exploiter, d’améliorer ou d'entraîner tout programme ou logiciel, y compris et sans s'y limiter les outils et technologies basées sur l'intelligence artificielle ;

· À des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site web aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Web sont prohibés à des fins commerciales.

Ainsi, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus du Site web sont interdits à quelque fin que ce soit.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION :1>.

La Société se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 11 – CONTRIBUTIONS DE L’UTILISATEUR

Pour les besoins du présent article, il est précisé par « Contribution » tous les contenus et réactions partagés par l’Utilisateur sur le Site web sous forme de commentaires, avis, annonces, votes ou questions. Dans le cadre l’utilisation du Site Web, l’Utilisateur peut avoir la possibilité d'accéder aux Contributions d’autres Utilisateurs et/ou de publier lui-même des Contributions dans des espaces réservés à cet effet (zone de commentaires, forums, lives, ...)

Les Utilisateurs déclarent être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur leurs Contributions ou avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits d’auteur sur les Contributions qu’il publie sur le Site web. En utilisant le service de contribution, l’Utilisateur concède à la Société une licence gracieuse lui permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire, ses Contributions sur le Site web, pour la durée légale d’exploitation des droits d’auteur et pour le monde entier. L’Utilisateur garantit également à la Société que ses Contributions ne violent pas les droits des tiers et ne sont pas susceptible de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, le droit à l'image, le respect de la vie privée, la responsabilité civile ou d'apporter un trouble quelconque à leur exploitation sur le Site web. A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute revendication des tiers relative à ses Contributions. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse des personnes représentées sur les photos ou vidéos qu’il publie sur le Site web.

La publication d’une Contribution sur le Site web étant associée à un Compte utilisateur, l’Utilisateur reconnaît être informé et avoir accepté que son identifiant soit rendu public, de façon que ses Contributions lui soient attribuées. L’Utilisateur est également informé que la clôture de son Compte utilisateur n’entraîne pas la suppression automatique de ses Contributions.

En tout état de cause, les Contributions de l’Utilisateur doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les CGU et la charte de modération du Site web. Les Contributions doivent être licites et ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive, les Contributions incluant des insultes, du contenu à caractère pornographique ou violent, les incitations à la haine raciale, à la discrimination, des propos diffamatoires, des atteintes à la vie privée, etc. L’Utilisateur s’interdit également de diffuser un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible. Les Contributions à visée publicitaire sont également interdites.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans notification, de supprimer, tout ou partie d’une Contribution si celle-ci viole les CGU, la charte de modération, les lois ou textes règlementaires, revêt un caractère publicitaire ou est susceptible d’engager sa responsabilité sur quelque fondement que ce soit. La Société se réserve également le droit d’interdire à l’Utilisateur, à titre temporaire ou définitif, la possibilité de publier des Contributions sur le Site web.

L’Utilisateur assume pleinement la responsabilité des Contributions qu’il publie sur le Site web. De ce fait, l’Utilisateur en assume seul le contenu et garantit la Société contre toutes les conséquences de toute éventuelles réclamation, enquête, action judiciaire ou condamnation liées à ses Contributions. Il est précisé que même si la Société décide, sans que cela ne constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des Contributions, l’Utilisateur demeure intégralement responsable des Contributions qu’il choisit de diffuser et des conséquences qui pourraient en résulter.

Dans le cadre de ce service spécifique, la Société n’est tenue, en sa qualité d’hébergeur, que de procéder aux retraits a posteriori des Contributions ayant fait l’objet d’une notification sur leur caractère illicite ou préjudiciable. Si un Utilisateur considère qu’une Contribution serait illicite ou violerait un de ses droits, il lui appartient d’en notifier la Société via l’onglet « Contact ».

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter certaines informations personnelles de l’Utilisateur (ci-après désignées les « Informations »). Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion du Compte utilisateur et/ou du Service souscrit. En cas de non-fourniture des Informations à caractère obligatoire, certains Services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte des Informations a comme base légale l’exécution d’un contrat, le consentement, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.

Si l’Utilisateur y a consenti, ses Informations peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres de prospection commerciale par la Société, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux.

Les Informations collectées lors de l’utilisation des différents services de la Société (newsletters, site web, application, etc.) seront segmentées, croisées et analysées ensemble afin de permettre à la Société de mener des actions de fidélisation et de prospection commerciale personnalisés ainsi que pour réaliser des analyses et statistiques visant à améliorer les services proposés. L’acceptation des CGU ne permettant pas à la Société d’adresser des communications commerciales aux Utilisateurs, les traitements visés ci-dessus sont conditionnés au recueil préalable du consentement explicite de l’Utilisateur pour chacun des services utilisés (par exemple, l’inscription à une newsletter ou lors de la création un Compte utilisateur).

Les Informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé, géré par le Service Relation Clients, commun à l’ensemble des sociétés du groupe EBRA pour tout Service lié au Site web. Les Informations sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Site web et/ou des Services consentis, augmentée le cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées aux équipes de la Société et du prestataire habilité chargé de la gestion des Comptes utilisateurs et/ou du Service souscrit.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes ses Informations depuis son Compte utilisateur accessible via le Site web. Il peut également modifier toutes ses Informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut être modifié que par le Service Relation Clients. Les Informations affichées sont communes à l’ensemble des sites web du groupe EBRA afin de faciliter la navigation (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'ALSACE - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain). Toute modification sur le Site web de la Société, sera répercutée sur les autres sites web du groupe EBRA.

L’Utilisateur peut exercer en permanence ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer son consentement et/ou adresser une question relative au traitement des données à caractère personnel en contactant le Service Relation Client. Le Délégué à la Protection des Données personnelles ([email protected]) est en copie de toute demande relative aux données à caractère personnel.

Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter les liens suivants : Protection des données. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – FORCE PROBANTE

En utilisant le Site web, l’Utilisateur convient que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant des traitements informatiques (formulaires d’inscription, téléchargements de contenus, publications de Contribution, ...). En conséquence, la Société pourra se prévaloir, notamment en cas de litige, de ces éléments comme preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. L’Utilisateur reconnait que ces éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables quelle que soit leur forme ou leur présentation.

Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du code d’accès est présumée, de manière irréfragable, avoir été réalisée par l’Utilisateur ou sous sa responsabilité.

ARTICLE 14 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site web. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Si cela est nécessaire, la Société pourra solliciter l’accord préalable de l’Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site web. Toute disposition contraire non expressément acceptée par la Société lui est inopposable.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des CGU n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES ET LITIGES

Les CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et la Société sont soumises au droit français.

Si pour une quelconque raison l’une des stipulations des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte. Une telle modification n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les présentes CGU.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser en premier lieu au Service Relation Clients qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si le différend n’a pas pu être réglé, l’Abonné a le droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cette fin, la Société déclare avoir adhéré aux services de la société Médiation Solution, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC). L’Utilisateur peut recourir gratuitement à une médiation amiable :

· Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le site internet du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

· Soit par courrier postal : SAS Médiation Solution 222, Chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-De Niost.

· Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.

· Soit par mail : [email protected]

En cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Date de la dernière mise à jour : 06/2025